Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Dossier

Je transmets

Vérifié le 06/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d’une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l’acte de cession définitif.

Vous préparez la transmission

• Anticiper et préparer la transmission d’entreprise
• Diagnostiquer l’entreprise
• Trouver et sélectionner un repreneur
• Valoriser son entreprise avant la transmission

Vous transmettez une entreprise individuelle

• Donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Donation de l’entreprise individuelle aux salariés
• Cession de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Cession de l’entreprise individuelle aux salariés
• Cession de l’entreprise individuelle à un tiers

Vous transmettez des parts sociales

• Cession de parts sociales à un membre de la famille
• Cession de parts sociales à un associé
• Cession de parts sociales à un tiers
• Donation de parts sociales à un membre de la famille
• Donation de parts sociales à un associé
• Donation de parts sociales à un tiers

Vous transmettez des actions

• Cession d’actions à un membre de la famille
• Cession d’actions à un associé
• Cession d’actions à un tiers
• Donation d’actions à un membre de la famille
• Donation d’actions à un associé
• Donation d’actions à un tiers

Vous finalisez la transmission

• Négocier et rédiger le protocole d’accord avec le repreneur
• Rédiger et signer l’acte de cession définitif

Questions ? Réponses !

• Comment calculer les droits d’enregistrement lors d’une mutation de fonds de commerce ?

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