Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Demande de délivrance de certificat(s) W garage

Formulaire

Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)

Vérifié le 25/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment obtenir un certificat W garage ?

© Direction de l’information légale et administrative