Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Formulaire

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)

Vérifié le 15/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
• Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
• Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

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