Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Formulaire

Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)

Vérifié le 12/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Dans quels cas effectuer une déclaration d’honoraires ou de commissions ?

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