Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Service en ligne

Déclaration ou demande d’agrément Services à la personne (SAP) (Service en ligne)

Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration

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