Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Formulaire

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Crédit d’impôt famille (CIF)
• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
• Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
• Qu’est-ce qu’un LBO (Leveraged buy-out) ?

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