Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Formulaire

Bordereau d’inscription de privilège de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (Formulaire)

Vérifié le 17/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

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Particuliers

• Garantir une dette : gage et nantissement

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