Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.
Formulaire
Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire)
Vérifié le 17/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)