Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Formulaire

Impôt sur les sociétés – Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)

Vérifié le 25/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l’assiette de l’impôt.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

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