Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.
Service en ligne
Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère (Service en ligne)
Vérifié le 30/07/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un employeur établi à l’étranger de transmettre une déclaration de détachement à l’unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.
Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.