Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels (Modèle de document)

Vérifié le 24/05/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France

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Particuliers

• Conditions générales de vente (CGV)

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