Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Formulaire

Bilan comptable simplifié (Formulaire 15948)

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Obligations comptables du commerçant
• Réduction d’impôt pour l’achat d’œuvres d’art et d’instruments de musique

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