Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Outil de recherche

Savoir si une activité est réglementée (Outil de recherche)

Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité de votre entreprise
• Créer une entreprise : vérifier si l’activité envisagée est réglementée

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