Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.
Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat (Outil de recherche)
Vérifié le 28/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)