Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

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Formulaire

Reçu fiscal – don à un organisme d’intérêt général (mécénat) (Formulaire 16216*01)

Vérifié le 30/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire est délivré par l’organisme bénéficiaire d’un don à l’entreprise qui lui a fait ce don.

L’entreprise doit le présenter sur demande de l’administration fiscale pour bénéficier d’une réduction d’impôts.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif

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