Dès 16 ans, le recensement citoyen est obligatoire pour tout jeune Français. Ce recensement se fait à la mairie de la commune de votre domicile en présentant les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport valide du jeune
Livret de famille des parents
Justificatif de domicile
Après le dépôt en mairie, prévoir un délai de 15 jours.
Après la signature du document par le Maire, le jeune doit se présenter personnellement en Mairie pour signer et retirer son attestation.
Cette démarche est préalable à la journée défense et citoyenneté et permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat, le permis de conduire et d’autres examens et concours publics.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l’emploi des seniors et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique. L’employeur n’est pas tenu d’invoquer un motif classique de recours au CDD.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
L’employeur n’est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
Il est possible de conclure un CDD seniorsauf pour les personnes suivantes :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale
L’employeur n’est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
