Dès 16 ans, le recensement citoyen est obligatoire pour tout jeune Français. Ce recensement se fait à la mairie de la commune de votre domicile en présentant les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide du jeune
- Livret de famille des parents
- Justificatif de domicile
Après le dépôt en mairie, prévoir un délai de 15 jours.
Après la signature du document par le Maire, le jeune doit se présenter personnellement en Mairie pour signer et retirer son attestation.
Cette démarche est préalable à la journée défense et citoyenneté et permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat, le permis de conduire et d’autres examens et concours publics.
Question-réponse
Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
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Dans ce cas, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Et aussi
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Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
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Logement
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Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Pour en savoir plus
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Habitat indigne (insalubre, péril, …) : quel recours ?
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)