La demande (voir formulaires joints) est à déposer en Mairie ou à remplir sur place
– par le père ou la mère pour un livret de famille de parents célibataires
– par l’un des époux pour un duplicata de livret de famille des époux
La présentation d’une pièce d’identité à la remise du livret au titulaire est obligatoire.
Démarche gratuite
Fiche pratique
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Vérifié le 15/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l’indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Et aussi
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Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)
Social – Santé
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Social – Santé
Pour en savoir plus
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Indemnisation des victimes du Benfluorex
Ministère chargé de la justice
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Accidents dus au valproate de sodium et dérivés
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)