La demande (voir formulaires joints) est à déposer en Mairie ou à remplir sur place
– par le père ou la mère pour un livret de famille de parents célibataires
– par l’un des époux pour un duplicata de livret de famille des époux
La présentation d’une pièce d’identité à la remise du livret au titulaire est obligatoire.
Démarche gratuite
Question-réponse
Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.