En cas d’absence le jour du vote et si vous souhaitez faire voter un autre électeur à votre place, vous pouvez lui donner une procuration de vote.

• en vous rendant à un poste de Gendarmerie ou de Police pour faire la demande sur place ou
• en suivant la démarche en ligne.

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Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 04/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CJUE dépend de l’Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l’Europe.

• Cour de justice de l'Union européenne 

  Cour de justice de l’Union européenne

• Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) 

  Conseil de l’Europe

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