En cas d’absence le jour du vote et si vous souhaitez faire voter un autre électeur à votre place, vous pouvez lui donner une procuration de vote.
- en vous rendant à un poste de Gendarmerie ou de Police pour faire la demande sur place ou
- en suivant la démarche en ligne.
Formulaire
Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.