En cas d’absence le jour du vote et si vous souhaitez faire voter un autre électeur à votre place, vous pouvez lui donner une procuration de vote.

• en vous rendant à un poste de Gendarmerie ou de Police pour faire la demande sur place ou
• en suivant la démarche en ligne.

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Modèle de document

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 16/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire de demander l’on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
• Utilisation du logement et travaux par le locataire

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