Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Question-réponse

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.