Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Question-réponse
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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