Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d’aliment (c’est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)…
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.