Acte de décès

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s’il est dans l’une des 3 situations suivantes :