Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Vérifié le 16/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d’habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.