Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
Et aussi
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Transports – Mobilité
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Argent – Impôts – Consommation
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Pour en savoir plus
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Les garagistes en 20 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)