Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Dossier
Mineur victime
Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice