Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Dossier
Grossesse, assistance à la procréation
Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Assistance à la procréation
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Social – Santé