Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)
Vérifié le 02/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)