Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Formulaire
Demande de carte grise (certificat d’immatriculation) – Véhicule neuf (Formulaire 13749*05)
Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)