Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Formulaire
Création d’une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)