Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

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Service en ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)

Vérifié le 11/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Défenseur des droits

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment contester le refus d’enregistrer un Pacs ?
• Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
• Discrimination à la location
• Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
• Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
• Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?

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