Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Modèle de document
Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)
Vérifié le 19/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l’augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.
Je tiens à vous préciser que le bail indique qu’à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l’IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature