Acte de décès

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Simulateur

Simulateur de calcul de pension alimentaire (Simulateur)

Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre de vos enfants et de vos revenus.

 Attention :

il s’agit d’une simple estimation. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.