Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

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Service en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire (Service en ligne)

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Perte du permis de conduire français
• Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

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