Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative

Formulaire

Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)

Vérifié le 01/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (à « loyer social » ou « loyer très social ») qui recourt à l’intermédiation locative de percevoir une prime.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Logement conventionné (Anah) : qu’apporte l’intermédiation locative sociale ?

© Direction de l’information légale et administrative