Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration de concubinage

Modèle de document

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Certificat de vie commune ou de concubinage

© Direction de l’information légale et administrative