Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Fiche pratique
Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Variations annuelles antérieures de l’IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)