Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Dossier
Location immobilière : loyer
Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Fixation du loyer d’un logement privé
- Montant du loyer (cas général)
- À Paris
- À Lille, Hellemmes et Lomme
- Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
- À Lyon et Villeurbanne
- Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
- Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
- Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Fixation du loyer d’un logement social
Questions ? Réponses !
-
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
-
Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
-
Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
-
En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
-
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
-
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Et aussi
-
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Logement
-
Devenir locataire d’un logement privé
Logement
-
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
-
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
-
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
-
Location immobilière : fin du bail
Logement