Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Dossier
Devenir locataire d’un logement privé
Vérifié le 15/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Logement
-
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
-
Logement
-
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
-
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
-
Location immobilière : fin du bail
Logement
-
Justice