Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Question-réponse
Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d’instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu’il étaient situés dans la même ville qu’un ancien tribunal de grande instance.
Les tribunaux d’instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.
Attention :
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu’il existe aujourd’hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n’existe plus depuis juillet 2017.