Pour une demande directement en Mairie :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Pour une demande par courrier :
Fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Cette démarche peut aussi se faire 100% en ligne :
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 21/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Alternatives à un procès civil
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)