Si vous souhaitez héberger un étranger non-européen pour un séjour de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Documents à fournir :

• Justificatif d’identité
• Document justifiant de votre hébergement (acte de propriété, bail locatif…)
• Justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
• Documents justifiant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition)
• Timbre fiscal de 30€
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui sera hébergé + numéro de passeport

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Service en ligne

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)

Vérifié le 13/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s’agir d’un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social…

Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression …).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
• Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
• Comment signaler le contenu illégal d’un site internet ?
• Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?
• Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
• Diffamation
• Élevage de chiens et de chats
• Escroquerie
• Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Infractions sexuelles sur mineur
• Injure
• Phishing (hameçonnage)
• Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
• Que risque-t-on en cas d’outrage à agent ?
• Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

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