Adressez-vous à la Mairie pour
- une légalisation de signature
- une copie certifiée conforme
- un certificat de vie
Adressez-vous à la Police municipale pour
- une attestation de domicile
- une attestation de numérotage
Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’un parent (parent débiteur) ne verse pas à l’autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l’enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l’allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l’autre parent (intermédiation).
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
Et aussi
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Pension alimentaire impayée : procédure de « paiement direct »
Justice
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
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Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)