Adressez-vous à la Mairie pour
- une légalisation de signature
- une copie certifiée conforme
- un certificat de vie
Adressez-vous à la Police municipale pour
- une attestation de domicile
- une attestation de numérotage
Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.
Fiche pratique
Effets d’un Pacs
Vérifié le 15/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
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Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits
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Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances