Attestations et légalisations

Photo d'un tampon en bois inscrivant "certifié conforme"

Adressez-vous à la Mairie pour

  • une légalisation de signature
  • une copie certifiée conforme
  • un certificat de vie

Adressez-vous à la Police municipale pour

  • une attestation de domicile
  • une attestation de numérotage

Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l’accès à des services à la personne dans l’entreprise
  • Financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfants en dehors du domicile du salarié
  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu

Le montant maximum de l’aide est de 2 301 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d’une aide financière versée directement au salarié
  • Soit sous la forme d’un Cesu préfinancé

Cette aide n’est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l’employeur ou du CSE.

 À noter

L’employeur ou le CSE n’a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l’employeur ou le CSE le décide.

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