Attestations et légalisations

Photo d'un tampon en bois inscrivant "certifié conforme"

Adressez-vous à la Mairie pour

  • une légalisation de signature
  • une copie certifiée conforme
  • un certificat de vie

Adressez-vous à la Police municipale pour

  • une attestation de domicile
  • une attestation de numérotage

Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
  • Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d’achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
  • Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d’achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.

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