Attestations et légalisations

Tampon en bois "certifié conforme"

Adressez-vous à la Mairie pour

  • une légalisation de signature
  • une copie certifiée conforme
  • un certificat de vie

Adressez-vous à la Police municipale pour

  • une attestation de domicile
  • une attestation de numérotage

Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.

Question-réponse

Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

 Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

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